Conditions Générales de Vente — Abonnement Premium Pros-Martigues
Version du 23 juillet 2026.
Article 1 — Identité du vendeur
Le service est édité par Nicolas Kaya, entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne NK Digital, 3 avenue de Paradis Saint-Roch, 13500 Martigues — SIRET 449 129 436 00043, code APE 4619B, RCS Aix-en-Provence. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Contact : [email protected].
Article 2 — Objet et description du service
Pros-Martigues est une plateforme en ligne d’accès aux marchés publics (données BOAMP/DECP) et de mise en visibilité des professionnels. Deux niveaux sont proposés :
- Gratuit : consultation de 20 marchés, 3 alertes email à fréquence hebdomadaire, 1 fiche établissement (certains champs non accessibles), 10 marchés en favoris.
- Premium : consultation illimitée des marchés, nombre d’alertes illimité aux fréquences quotidienne et hebdomadaire, 5 fiches établissement avec tous les champs, favoris illimités, digest statistiques par email et newsletter des publications.
Le contenu de chaque niveau est celui réellement délivré par la plateforme à la date de souscription.
Article 3 — Prix et offre de lancement
Abonnement Premium : 9 € par mois ou 89 € par an, prix nets (TVA non applicable, art. 293 B). Les prix affichés au moment de la commande prévalent. Offre de lancement : les 30 premières souscriptions annuelles bénéficient de 2 mois offerts (89 € au lieu de 108 €) ; au-delà de 30 rédemptions, le tarif annuel plein s’applique.
Article 4 — Essai gratuit
La souscription ouvre une période d’essai gratuit de 14 jours. Une carte bancaire est requise à l’inscription. Aucun prélèvement n’intervient pendant l’essai ; le premier paiement a lieu au terme des 14 jours, sauf résiliation avant l’échéance.
Article 5 — Souscription et paiement
La souscription et les paiements s’effectuent en ligne par carte bancaire via Stripe Payments Europe (prestataire de services de paiement). NK Digital n’a pas accès aux données complètes de carte. Avant paiement, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV. Les reconductions sont prélevées automatiquement à échéance.
Article 6 — Durée, reconduction tacite et information (loi Chatel)
L’abonnement est conclu pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et reconduit tacitement pour des périodes de même durée. Conformément à l’article L215-1 du Code de la consommation, pour l’abonnement annuel, le client est informé par email de la date limite de non-reconduction, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme.
Article 7 — Résiliation
Le client peut résilier à tout moment, en ligne, depuis son espace « Mon compte » (bouton « Gérer / résilier mon abonnement », conformément à l’article L215-1-1 du Code de la consommation). La résiliation prend effet au terme de la période en cours ; aucun remboursement au prorata n’est dû pour la période entamée, sous réserve du droit de rétractation (article 8).
Article 8 — Droit de rétractation
Client consommateur / non-professionnel : droit de rétractation de 14 jours (art. L221-18 s. du Code de la consommation). Le service étant un contenu/service numérique à exécution immédiate, le client peut demander expressément l’exécution avant la fin du délai et renonce alors à son droit de rétractation dès l’exécution commencée (art. L221-28 1°) ; ce consentement exprès est recueilli au point de vente. Client professionnel : le droit de rétractation n’est pas applicable, sauf cas prévu à l’art. L221-3.
Article 9 — Disponibilité et données
Les données relatives aux marchés publics (BOAMP, DECP) sont issues de sources publiques et fournies « en l’état », sans garantie d’exhaustivité, d’exactitude ni d’actualité. NK Digital met en œuvre des moyens raisonnables de disponibilité, sans obligation de résultat ; des interruptions (maintenance, incident) peuvent survenir.
Article 10 — Responsabilité
La responsabilité de NK Digital est limitée aux dommages directs et prouvés et ne saurait excéder les sommes versées par le client au titre des douze derniers mois. NK Digital n’est pas responsable des décisions prises par le client sur la base des données publiques réexposées.
Article 11 — Propriété intellectuelle
L’abonnement confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible de la plateforme, pour la durée de l’abonnement. Il n’emporte aucune cession de droits sur la plateforme, ses contenus ou sa marque.
Article 12 — Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité, qui nomme notamment Stripe (paiement) et l’hébergeur comme sous-traitants.
Article 13 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C — 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris — cm2c.net. Une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est disponible : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 14 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, compétence des tribunaux français ; pour le consommateur, la juridiction de son domicile reste ouverte.
Les conditions ci-dessous concernent les prestations d’agence sur devis (création de sites, développements), distinctes de l’abonnement Premium ci-dessus.
Conditions Générales de Vente — Prestations d’agence (sur devis)
Version 2026-04-18 — NK Digital
Article 1 — Éditeur et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre NK Digital, micro-entreprise représentée par Nicolas KAYA, SIRET 449 129 436 00043, APE 4619B, RCS Aix-en-Provence, dont le siège social est situé 3 Av. de Paradis Saint-Roch, 13500 Martigues, ci-après « le Prestataire », et tout client professionnel ou particulier, ci-après « le Client ».
Hébergement des services : Vultr — The Constant Company LLC, datacenter Paris, France.
TVA non applicable — art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA).
Article 2 — Devis et commandes
Toute prestation débute par l’établissement d’un devis gratuit, valable 30 jours à compter de son émission. Le devis signé avec la mention « Bon pour accord » vaut bon de commande et acceptation des présentes CGV. Tout devis signé engage le Client et donne lieu à la facturation des travaux réalisés, sauf annulation écrite dans les 48h suivant la signature.
Article 3 — Prix et TVA
Tous les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable — art. 293 B du CGI. Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs pour les abonnements avec un préavis d’un mois.
Article 4 — Conditions de paiement
Paiement à réception de facture, délai 30 jours date facture. Un acompte peut être demandé au cas par cas selon la nature de la prestation. Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, virement SEPA, Stripe.
Toute facture non réglée à l’échéance donnera lieu à des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal (art. L441-10 Code de commerce), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ (D.441-5 C.com).
Article 5 — Exécution des prestations
Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations décrites dans le devis signé, dans les délais convenus, sous réserve de la fourniture par le Client de tous les éléments nécessaires. Tout retard imputable au Client peut entraîner un décalage du calendrier de livraison. Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations.
Article 6 — Réception et validation
À la livraison de chaque étape, le Client dispose de 5 jours ouvrés pour formuler des réserves écrites. Sans retour dans ce délai, la livraison est réputée acceptée. Les corrections mineures sont prises en charge dans le cadre du devis ; les demandes hors périmètre feront l’objet d’un devis complémentaire.
Article 7 — Propriété intellectuelle
Le Client acquiert la pleine propriété des créations livrées après complet paiement. Le Prestataire conserve un droit de référence et de présentation dans son portfolio, sauf opposition écrite du Client. Les outils, méthodes et librairies propres au Prestataire restent sa propriété exclusive.
Article 8 — Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, etc.).
Article 9 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (pandémie, catastrophe naturelle, panne réseau majeure, etc.).
Article 10 — Données personnelles et RGPD
Le Prestataire traite les données personnelles du Client conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Dans le cadre des prestations, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Les données sont conservées pour la durée légale de conservation des documents comptables (10 ans). Le Client dispose des droits d’accès, rectification, opposition et portabilité (art. 15 à 22 RGPD) en écrivant à [email protected].
Article 11 — Résiliation
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec AR après mise en demeure restée sans effet 15 jours. Les prestations déjà réalisées restent dues.
Article 12 — Droit de rétractation (clients particuliers — B2C)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Un formulaire type de rétractation est disponible sur demande à [email protected].
Clause de renonciation expresse (art. L221-28 CGI) : Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client particulier qui demande expressément l’exécution immédiate de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès lors que la prestation est pleinement exécutée.
Article 13 — Médiateur de la consommation (clients particuliers — B2C)
Conformément à l’article L616-1 du Code de la consommation, NK Digital adhère au service de médiation CM2C — Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice, agréé par la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC). En cas de litige non résolu amiablement, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur CM2C via le site : https://www.cm2c.net
Article 14 — Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord, le Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence sera seul compétent, sauf dispositions légales impératives contraires (notamment pour les clients particuliers).
NK Digital — Micro-entreprise — SIRET 449 129 436 00043 — APE 4619B — 3 Av. de Paradis Saint-Roch, 13500 Martigues — [email protected]