Le marché public est conclu à compter de sa date de notification jusqu’à l’achèvement de la garantie de l’équipement accordée par le Titulaire du marché dans l’annexe financière. A ce titre, la garantie de l’automate avec ses composants et périphériques doit être d’une durée minimum d’un an à compter de la date d’admission. Une durée de deux ans est, néanmoins, souhaitée au regard des nouvelles normes européennes. L’équipement doit impérativement être livré à l’adresse indiquée pour le 30/06/2026 dernier délai. Le candidat peut, s’il le souhaite, exercer: – Un référé précontractuel contre la présente procédure de passation, devant le président du Tribunal Administratif compétent, avant la signature du marché public ou de l’accord cadre, conformément aux dispositions des articles L. 551-1 à -12 du code de justice administrative. – Un référé contractuel dans les 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou pour les marchés fondés sur un accord-cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat ( articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à R.551-10 du Code de justice administrative). – Un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans les 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées. – Un recours pour excès de pouvoir et/ou indemnitaire à l’encontre des décisions faisant grief, dans le délai de deux mois à compter de leur publication ou notification. A titre accessoire à un recours au fond, un référé suspension peut être formé, dans les conditions prévues à l’article L.521-1 du code de justice administrative. Le représentant du pouvoir adjudicateur se laisse la possibilité de négocier. Les modalités sont décrites dans le Règlement de Consultation.
