Organisation chargée des procédures de recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY Numéro d’enregistrement : 175400050000019 Département : GREFFE Adresse postale : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCYGREFFE5 PLACE DE LA CARRIERE CASE OFFICIELLE 20038 Ville : NANCY CEDEX Code postal : 54036 Subdivision pays (NUTS) : Meurthe-et-Moselle(FRF31) Pays : France Point de contact : GREFFE Adresse électronique :
[email protected] Téléphone : +33 3 83 17 43 43 Télécopieur : +33 3 83 17 43 50 Adresse internet : https://nancy.tribunal-administratif.fr Point de terminaison pour l’échange d’informations (URL) : www.telerecours.fr CONCERNANT LA SAISINE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : il peut être saisi par l’application informatique – télé recours citoyens – accessible par le site Internet www.telerecours.fr CONCERNANT LES DÉLAIS DE RECOURS : – Référé précontractuel (article L.5511 du Code de Justice Administrative (CJA)), la requête devant être introduite avant la conclusion du contrat. – Recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat (article R.421-1 et suivant du CJA) dans un délai de deux (2) mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée. Avant la conclusion du contrat, seule la déclaration d’infructuosité ou sans suite peut faire l’objet d’un tel recours ; – Référé contractuel (article L.551-13 du CJA) dans un délai de trente et un (31) jours à compter de la publication de l’avis d’attribution (ou à défaut d’un tel avis, dans un délai de six (6) mois à compter de la conclusion du contrat) ; – Recours en contestation de validité du contrat (recours de pleine juridiction prévu par la décision du conseil d’état du 16 juillet 2007, société Tropic Travaux Signalisation, n°291545) assorti, le cas échéant de conclusions indemnitaires, dans un délai de deux (2) mois à compter de la publicité de la conclusion du marché ; – Recours indemnitaire (article R.421-1 et suivants du CJA), dans les deux (2) mois à compter d’une décision expresse, ou sans délai pour une décision implicite, rejetant une demande préalable, et sous réserve des dispositions relatives à la prescription quadriennale.
