Marché de prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de l’État pour les départements de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur en matière de contentieux des étrangers, 2026-2030

Description : Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence devant les tribunaux judiciaires et cours d’appel territorialement compétentes en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention administrative, y compris lorsque le lieu de rétention est situé hors du département des Alpes-de-Haute-Provence (hors Corse).

Montant estimé : 100 000,00 €

Description : Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice des Alpes-de-Haute-Provence devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers.nLes prestations confiées sont relatives notamment aux :n1. contentieux en annulation (hors urgence) ;n2. contentieux en annulation d’urgence (96 h, 144 h et 15 jours) ;n3. référés (suspension, liberté, mesures-utiles et provisions) ;n4. recours indemnitaires liés aux litiges relevant du périmètre du lot

Montant estimé : 100 000,00 €

Description : Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture des Hautes-Alpes devant les tribunaux judiciaires et cours d’appel territorialement compétentes en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention administrative, y compris lorsque le lieu de rétention est situé hors du département des Hautes-Alpes (hors Corse).

Montant estimé : 100 000,00 €

Description : Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice des Hautes-Alpes devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers.nLes prestations confiées sont relatives notamment aux :n1. contentieux en annulation (hors urgence) ;n2. contentieux en annulation d’urgence (96 h, 144 h et 15 jours) ;n3. référés (suspension, liberté, mesures-utiles et provisions) ;n4. recours indemnitaires liés aux litiges relevant du périmètre du lot

Montant estimé : 260 000,00 €

Description : Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture des Alpes-Maritimes devant les tribunaux judiciaires et cours d’appel territorialement compétentes en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention administrative, y compris lorsque le lieu de rétention est situé hors du département des Alpes-Maritimes (hors Corse).

Montant estimé : 1 000 000,00 €

Description : Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice des Alpes-Maritimes devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers.nLes prestations confiées sont relatives notamment aux :n1. contentieux en annulation (hors urgence) ;n2. contentieux en annulation d’urgence (96 h, 144 h et 15 jours) ;n3. référés (suspension, liberté, mesures-utiles et provisions) ;n4. recours indemnitaires liés aux litiges relevant du périmètre du lot

Montant estimé : 600 000,00 €

Description : Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture des Bouches-du-Rhône en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention (CRA et LRA) dans le département des Bouches du Rhône : ressort du tribunal judiciaire de Marseille et de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Montant estimé : 2 400 000,00 €

Description : Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture des Bouches-du-Rhône en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention (CRA et LRA) hors département des Bouches-du-Rhône : ressort des tribunaux judiciaires et cours d’appel des CRA et LRA de France métropolitaine (hors Corse).

Montant estimé : 1 600 000,00 €

Description : Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice des Bouches-du-Rhône devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers.nLes prestations confiées sont relatives notamment aux :n1. contentieux en annulation (hors urgence) ;n2. contentieux en annulation d’urgence (96 h, 144 h et 15 jours) ;n3. référés (suspension, liberté, mesures-utiles et provisions) ;n4. recours indemnitaires liés aux litiges relevant du périmètre du lot

Montant estimé : 1 000 000,00 €

Description : Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture du Var devant les tribunaux judiciaires et cours d’appel territorialement compétentes en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention administrative, y compris lorsque le lieu de rétention est situé hors du département des Alpes-Maritimes (hors Corse).

Montant estimé : 1 400 000,00 €

Description : Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice du Var devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers.nLes prestations confiées sont relatives notamment aux :n1. contentieux en annulation (hors urgence) ;n2. contentieux en annulation d’urgence (96 h, 144 h et 15 jours) ;n3. référés (suspension, liberté, mesures-utiles et provisions) ;n4. recours indemnitaires liés aux litiges relevant du périmètre du lot

Montant estimé : 400 000,00 €

Description : Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture de Vaucluse devant les tribunaux judiciaires et cours d’appel territorialement compétentes en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention administrative, y compris lorsque le lieu de rétention est situé hors du département de Vaucluse (hors Corse).

Montant estimé : 440 000,00 €

Description : Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de Vaucluse devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers.nLes prestations confiées sont relatives notamment aux :n1. contentieux en annulation (hors urgence) ;n2. contentieux en annulation d’urgence (96 h, 144 h et 15 jours) ;n3. référés (suspension, liberté, mesures-utiles et provisions) ;n4. recours indemnitaires liés aux litiges relevant du périmètre du lot

Montant estimé : 600 000,00 €