Services de conseil, d’assistance et de représentation juridiques en matière de droit pénal.

Ref. : 26-46744

Nature du marché : APPEL_OFFRE

Type procédure : OUVERT

Périmètre : Procédure nationale adaptée

Famille : Formulaire national standard

Date de publication : 10 mai 2026

Titre : Services de conseil, d’assistance et de représentation juridiques en matière de droit pénal.

Etat de la procédure : INITIAL

Procédure : Procédure Ouverte

Référence : Avis N° 26-46744

Lien BOAMP : https://www.boamp.fr/pages/avis/?q=idweb:26-46744

Documents de consultation : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise/consultation/2997143?orgAcronyme=s7h

Appel d'offre

Services de conseil, d’assistance et de représentation juridiques en matière de droit pénal.

Montant estimatif (Euros) : 500000

Conditions de participation

Capacité d'exercice :
➢ Une lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses co-traitants dûment datée et signée (imprimé DC1) mentionnant si le candidat se présente seul ou en groupement et précisera si ce groupement est conjoint ou solidaire. Dans ce dernier cas, la lettre fera apparaître les membres du groupement et sera signée par l'ensemble des membres ou par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ses membres. Si le candidat se présente en groupement, celui-ci revêtira la forme solidaire. ➢ Une déclaration sur l’honneur (imprimé DC2) dûment datée et signée par la personne habilitée à l’engager, pour justifier que le candidat n’entre dans aucun des cas mentionnés aux Articles L 2141-7 et s et L 2341-1 et s du Code de la commande publique et à l’Article 16 de la loi 2014/87 relatif à l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet. NB : Les imprimés cités ci-dessus sont téléchargeables à l'adresse Internet suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat ➢ Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet. ➢ Pouvoir de la personne habilitée à engager l'entreprise (extrait Kbis, délégation de signature…).

Lots (12)

Lot n°1 1- Le présent marché a pour objet de fournir à l’URSSAF PACA des services de conseil, d’assistance et de représentation juridiques en matière de droit pénal. 79100000 50 000,00 € ▼

Lot n°2 2- le présent marché a pour objet de fournir à l’URSSAF PACA des services de conseil, d’assistance et de représentation juridiques en matière de droit pénal. 79100000 180 000,00 € ▼

Lot n°3 3- Le présent marché a pour objet de fournir à l’URSSAF PACA des services de conseil, d’assistance et de représentation juridiques en matière de droit pénal. 79100000 100 000,00 € ▼

Lot n°4 4- Le présent marché a pour objet de fournir à l’URSSAF PACA des services de conseil, d’assistance et de représentation juridiques en matière de droit pénal. 79100000 250 000,00 € ▼

Lot n°5 5- Le présent marché a pour objet de fournir à l’URSSAF PACA des services de conseil, d’assistance et de représentation juridiques en matière de droit pénal. 79100000 300 000,00 € ▼

Lot n°6 6- Le présent marché a pour objet de fournir à l’URSSAF PACA des services de conseil, d’assistance et de représentation juridiques en matière de droit pénal. 79100000 80 000,00 € ▼

Lot n°7 7- Le présent marché a pour objet de fournir à l’URSSAF PACA des services de conseil, d’assistance et de représentation juridiques en matière de droit pénal. 79100000 80 000,00 € ▼

Lot n°8 8- Le présent marché a pour objet de fournir à l’URSSAF PACA des services de conseil, d’assistance et de représentation juridiques en matière de droit pénal. 79100000 150 000,00 € ▼

Lot n°9 9- Le présent marché a pour objet de fournir à l’URSSAF PACA des services de conseil, d’assistance et de représentation juridiques en matière de droit pénal. 79100000 50 000,00 € ▼

Lot n°10 10- Le présent marché a pour objet de fournir à l’URSSAF PACA des services de conseil, d’assistance et de représentation juridiques en matière de droit pénal. 79100000 60 000,00 € ▼

Lot n°11 11- Le présent marché a pour objet de fournir à l’URSSAF PACA des services de conseil, d’assistance et de représentation juridiques en matière de droit pénal. 79100000 50 000,00 € ▼

Lot n°12 12- Le présent marché a pour objet de fournir à l’URSSAF PACA des services de conseil, d’assistance et de représentation juridiques en matière de droit pénal. 79100000 500 000,00 € ▼

Questions fréquentes

Comment candidater ? +

La procédure est Procédure Ouverte. Aucune plateforme de dépôt n'est indiquée par l'avis : les modalités figurent dans l'avis d'origine, dont le lien est donné ci-dessus. La date limite est le 06/07/2026.

Quels sont les critères de sélection ? +

Les critères d'attribution seront précisés dans le dossier de consultation disponible sur urssaf-paca.

Quelle est la durée du marché ? +

La durée sera précisée dans le dossier de consultation.