CONTRAT DE CONCESSION AVEC GESTION D’UN SERVICE PUBLIC – FOURRIERE DE VEHICULES

Le contrat de concession concerne toutes les modalités d'exécution du service public des fourrières de véhicules, ainsi que les modalités d'indemnisation par l'autorité de fourrière des véhicules abandonnés en fourrière. La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire du véhicule, afin de faire cesser une ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code de la route.